• Si l'entreprise a notifié dans les conditions particulières (prévues sur le devis) les modalités de règlement exigeant le paiement du solde avant chargement et livraison, elles s'appliquent de plein droit au client.
  • En revanche, si l'entreprise n'a rien précisé dans les conditions particulières, ce sont les conditions générales de vente qui déterminent les modalités de règlement, à savoir la possibilité d'un versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, ou le solde à la fin du contrat de déménagement (après signature de la lettre de voiture).

  • Si l'entreprise s'est déplacée pour évaluer le volume avant le déménagement, elle ne pourra pas facturer de supplément du fait d'une erreur d'évaluation.
  • Par exception, le déménageur pourra facturer un supplément s'il prouve qu'il y a plus de mobilier dans l'habitation le jour du déménagement que le jour de la visite (exemple : cave non signalée au déménageur lors de la visite).
  • En revanche, si vous avez évalué vous-même votre cubage et que vous l'avez sous-évalué, l'entreprise de déménagement pourra vous facturer un supplément.

En cas de difficultés d'accès au déchargement non signalées par le client au déménageur nécessitant notamment l'utilisation d'un monte-meubles ou l'adjonction de personnel supplémentaire, le déménageur est en droit de facturer des suppléments, sous réserve d'en informer préalablement le client et de le noter sur la lettre de voiture.

Il existe des inégalités entre les villes : certaines assurant gratuitement les réservations d'emplacement et d'autres les facturant.

Quand la réservation est payante, le déménageur qui réserve le stationnement paie et répercute ensuite ses frais au client en le notant sur le devis.

En vertu du principe de l'offre et de la demande, les prix peuvent varier pendant les mois d'été qui sont des périodes de très forte activité.

Non, le prix est variable en fonction du volume de mobilier à déménager, de la formule choisie, de la distance à parcourir et de la date du déménagement.

En tout état de cause les prix sont libres et il convient de demander plusieurs devis pour, à prestation équivalente, pouvoir comparer les prix.

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente, à valoir sur le prix.

Dans le cadre de la signature d'un contrat de déménagement ou de garde-meubles, l'entreprise demande généralement au client de lui verser des arrhes.
  • Les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit de l'une ou l'autre des parties de revenir sur son engament initial. Ainsi, si le client annule le déménagement ou se désiste, il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Néanmoins, les arrhes ne sont pas remboursées et restent acquises à l'entreprise. Si l'entreprise annule le déménagement, elle doit rembourser au client le double des arrhes versées.
  • L'acompte est un premier versement déductible sur le prix de vente ferme et définitif et qui ne présente pas de possibilité de dédit. Ainsi, si le client se dédit, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l'entreprise. Si l'entreprise ne livre pas la marchandise ou n'effectue pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, en plus du remboursement des sommes versées, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu à des dommages et intérêts au profit du client lésé.

De façon générale, les sommes versées à l'avance, suivant l'article L.114-1 du code de la consommation sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.



Quelques conseils au consommateur :

  • Faire préciser clairement par l'entreprise sur le contrat qu'il remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
  • Lire attentivement les clauses de résiliation ;
  • Réclamer et conserver le double du contrat et le reçu de la somme versée.

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