• En cas de résiliation du contrat de déménagement par le client, les arrhes (en général à hauteur de 30% du montant total versés à la signature du devis) ne sont pas remboursées. 
  • En cas de résilitaion par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

Le pourboire n'est pas obligatoire et est laissé à la discrétion du client.

En cas de pourboire, une seule règle d'or : donner la même somme à chaque membre de l'équipe.

En tout état de cause, un verre d'eau ou un café leur fera toujours plaisir !

L'entreprise de déménagement est responsable contractuellement des dommages causés à la marchandise transportée et doit s'assurer pour les conséquences financières de l'éventuel engagement de sa responsabilité lors du transport.

La responsabilité de l'oubli de mobilier ou de cartons lors du déménagement incombe au client ou au mandataire qui, selon l'article 11 des conditions générales de vente, "doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier."

En règle générale, l'entreprise de déménagement s'occupe de cette réservation mais elle n'en a pas l'obligation.

Il convient de poser la question à l'entreprise et de noter sur le devis qui s'occupe de cette réservation.

Le planning des entreprises de déménagement est toujours plus chargé en début et fin de mois du fait de l'expiration des loyers et pendant les vacances scolaires. Si vous devez déménager pendant ces périodes, il convient de s'y prendre 2 mois avant la date de déménagement envisagée.

Si vous n'avez pas de contrainte de date, préférez un milieu de mois.

En vertu de l'article L8224-1 du Code du travail, toute personne qui recourt sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est passible d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45000 €.

De plus, en vertu de l'article L8224-3 du Code du travail, cette personne peut encourir des peines complémentaires comme la confiscation des objets de l'infraction, c'est-à-dire du mobilier déménagé, la publication de la condamnation dans la presse ou encore l'interdiction des droits civiques.

Télécharger la plaquette d'information du gouvernement

Pour faciliter la visite préalable de votre habitation nécessaire à l'établissement du devis, il est préférable de choisir un déménageur géographiquement proche de votre lieu de départ.

Le déménagement est une activité réglementée qui nécessite pour l'entreprise d'être déclarée tant au registre du commerce et des sociétés (RCS) qu'au registre des transporteurs routiers de marchandises.


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