Après la visite de votre domicile, l'entreprise de déménagement est tenue de vous remettre gratuitement un devis, accompagné nécessairement des conditions générales de vente (au dos du devis) et des conditions particulières.
Le devis doit comporter un certain nombre de mentions indispensables :
- les références de l'entreprise ;
- le nom et l'adresse du client ;
- un numéro de devis avec une date d'établissement et une date limite de validité ;
- le volume du mobilier ;
- la valeur du mobilier à déménager (selon votre estimation et déclaration) ;
- la date ou la période d'exécution du déménagement ;
- le lieu de chargement et le lieu de livraison ;
- la distance kilométrique ;
- le type de voyage (organisé ou spécial) ;
- la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...) ;
- le montant H.T. et T.T.C. du déménagement ;
- les modalités de paiement.
Les conditions particulières d'exécution feront en outre apparaître :
- l'utilisation éventuelle d'un monte-meubles ;
- les conditions d'accès au départ et à l'arrivée (étages, monte-charge, portage...) ;
- les éventuelles prestations annexes à celle du déménagement que l'entreprise peut proposer (dépose ou pose de cuisine aménagée, nettoyage des lieux, débarras,...).
Définitions :
Un voyage « spécial » est un déménagement prévu en fonction des dates impératives fixées par le client. Le camion comprendra uniquement le mobilier de ce client du lieu de chargement jusqu'au lieu de déchargement.
Un voyage « organisé » ou « groupage » est une formule ou le déménageur regroupe dans un même camion les biens personnels de plusieurs personnes. Pour les clients qui choisissent cette option, les frais de transport sont partagés, donc moins importants que pour un voyage spécial.
En revanche, l'entreprise de déménagement ne peut s'engager sur une date précise de livraison (le conducteur du camion aura plusieurs livraisons à effectuer sur son parcours). Elle définit une date fixe de chargement et une période de livraison, en accord avec vous (indiquées sur le devis). L'entreprise vous avertira le plus tôt possible de la date exacte de livraison.
Le devis, une fois accepté et signé, vous engage ainsi que l'entreprise : il devient un "devis-contrat".
Attention : Toute modification du descriptif des prestations à réaliser peut entraîner une modification du devis ou de la facture.
Les modalités de paiement
En règle générale, l'entreprise vous demandera de verser à la signature du "devis contrat" des « arrhes », en général, à hauteur de 30% du montant total du devis et le solde à la livraison. En contrepartie, l'entreprise inscrit votre déménagement à son planning et réserve les moyens nécessaires à l'exécution de la prestation convenue.
Dans le cadre d'un contrat de vente de déménagement, parle-t-on d'arrhes ou d'acompte ?
Il est préférable de retourner le devis signé et accompagné des arrhes le plus rapidement possible afin de permettre à l'entreprise de vous réserver ses meilleures possibilités de dates d'exécution, surtout dans les périodes très demandées (juin, juillet, août et les fins de mois).
Dans cette hypothèse et depuis l'entrée en vigueur de la loi HAMON du 17/03/2014, vous ne bénéficiez plus, en vertu de l'article L 121-21-8 12° du code de la Consommation, d'aucun droit de rétractation, contrairement à ce qui avait cours antérieurement ; le contrat est par conséquent définitivement formé sitôt votre signature apposée sur le devis-contrat.
En revanche et en dépit de la disparition du droit de rétractation, est maintenue l'interdiction faite au professionnel de recevoir un quelconque règlement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L 121-18-2 al. 1).
Attention : Comme pour toute prestation de service, les prix en déménagement sont librement fixés par l'entreprise. Pour connaître le coût de votre déménagement, il est conseillé de consulter 2 voire 3 entreprises de déménagement.
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