Votre mobilier est en cours de déchargement par les déménageurs.
Si en revanche c'est vous qui avez emballé et vous qui allez déballer, vous ne pourrez ouvrir tous les cartons avant le départ des déménageurs. Regardez l'état de chaque carton et ouvrez ceux qui ont des coups apparents pour vérifier l'état de leur contenu.
Emettre des réserves
Si vous avez fait des réserves sur la lettre de voiture et qu'elles ne sont pas contestées par le déménageur, vous n'avez plus l'obligation de les confirmer par lettre recommandée. Il est cependant préférable de faire un courrier à l'entreprise confirmant les réserves, les précisant et demandant une indemnisation. En revanche si le déménageur conteste vos réserves vous avez 10 jours calendaires à compter de la réception pour confirmer vos réserves par lettre recommandée.
Si vous n'avez pas fait de réserves à la livraison ou si vous découvrez de nouvelles avaries après le départ des déménageurs, vous avez 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné en application de l'article L.121-95 du code de la consommation.
Attention : Si les parties communes de votre habitation ont été endommagées pendant le déménagement vous serez tenus pour responsable par la copropriété. N'oubliez pas de le signaler sur la lettre de voiture pour que la responsabilité du déménageur soit engagée.
Votre recours en cas de dommage
Si vous avez émis des réserves soit sur la lettre de voiture soit par lettre recommandée dans les 10 jours, l'entreprise de déménagement transmettra votre dossier à son assurance qui pourra alors demander des devis de réparation ou des factures pour définir le montant de l'indemnisation.
En effet, dans la limite des valeurs déclarées au moment de l'établissement du devis, l'indemnisation s'effectue en fonction du préjudice matériel prouvé.
En cas de litige avec l'entreprise de déménagement, celle-ci se doit de le régler dans le respect des conditions générales et des conditions particulières figurant au contrat signé.
En tout état de cause, veillez à ne pas laisser les pourparlers s'éterniser : vous disposez d'un an à compter de la livraison pour porter l'affaire en justice auprès du tribunal d'instance.
La prime d'indemnisation
- soit à concurrence de la valeur de remplacement à l'identique pour les objets dont l'usage n'altère ni la qualité ni la durée de vie ;
- soit à concurrence de la valeur de remplacement à l'identique minorée d'un coefficient de vétusté pour les objets dont l'usage altère la qualité ;
- soit à concurrence du coût de réparation ou remise en état pour les biens mobiliers seulement endommagés.