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Réception du mobilier

Votre mobilier est en cours de déchargement par les déménageurs.

S'il a été convenu avec l'entreprise de déménagement que ce sont les déménageurs qui déballent les objets fragiles, il sera aisé de vérifier leur état et de pouvoir signaler une éventuelle avarie.

Si en revanche c'est vous qui avez emballé et vous qui allez déballer, vous ne pourrez ouvrir tous les cartons avant le départ des déménageurs. Regardez l'état de chaque carton et ouvrez ceux qui ont des coups apparents pour vérifier l'état de leur contenu.

Emettre des réserves

Si vous êtes satisfait de la prestation et que vous n'avez aucune remarque à faire sur l'état de votre mobilier, vous devez cocher la case « reçu mon mobilier au complet et sans réserves » dans l'encadré "observations" de la déclaration de fin de travail.

Si vous constatez des avaries vous devez les noter de façon précise et détaillée sur l'encadré "observations" de la déclaration de fin de travail. Attention, les formules vagues telles que "sous réserves de déballage" ne permettent généralement pas la prise en compte de l'avarie.

Si vous avez fait des réserves sur la lettre de voiture et qu'elles ne sont pas contestées par le déménageur, vous n'avez plus l'obligation de les confirmer par lettre recommandée. Il est cependant préférable de faire un courrier à l'entreprise confirmant les réserves, les précisant et demandant une indemnisation. En revanche si le déménageur conteste vos réserves vous avez 10 jours calendaires à compter de la réception pour confirmer vos réserves par lettre recommandée.

Si vous n'avez pas fait de réserves à la livraison ou si vous découvrez de nouvelles avaries après le départ des déménageurs, vous avez 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné en application de l'article L.121-95 du code de la consommation.
À défaut, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.

Attention : Si les parties communes de votre habitation ont été endommagées pendant le déménagement vous serez tenus pour responsable par la copropriété. N'oubliez pas de le signaler sur la lettre de voiture pour que la responsabilité du déménageur soit engagée.


Votre recours en cas de dommage

Si vous avez émis des réserves soit sur la lettre de voiture soit par lettre recommandée dans les 10 jours, l'entreprise de déménagement transmettra votre dossier à son assurance qui pourra alors demander des devis de réparation ou des factures pour définir le montant de l'indemnisation.

En effet, dans la limite des valeurs déclarées au moment de l'établissement du devis, l'indemnisation s'effectue en fonction du préjudice matériel prouvé.

En cas de litige avec l'entreprise de déménagement, celle-ci se doit de le régler dans le respect des conditions générales et des conditions particulières figurant au contrat signé.

En tout état de cause, veillez à ne pas laisser les pourparlers s'éterniser : vous disposez d'un an à compter de la livraison pour porter l'affaire en justice auprès du tribunal d'instance.

La prime d'indemnisation

L'indemnisation s'effectue dans la limite de la valeur déclarée sur la lettre de voiture :
  • soit à concurrence de la valeur de remplacement à l'identique pour les objets dont l'usage n'altère ni la qualité ni la durée de vie ;

  • soit à concurrence de la valeur de remplacement à l'identique minorée d'un coefficient de vétusté pour les objets dont l'usage altère la qualité ;

  • soit à concurrence du coût de réparation ou remise en état pour les biens mobiliers seulement endommagés.
L'indemnité versée sera toujours la plus petite des sommes permettant soit le remplacement avec la vétusté soit la réparation.