PDFImprimerEnvoyer

Dans le cadre d’un contrat de vente de déménagement, parle-t-on d'arrhes ou d'acompte ?

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente, à valoir sur le prix.

Dans le cadre de la signature d'un contrat de déménagement ou de garde-meubles, l'entreprise demande généralement au client de lui verser des arrhes.
  • Les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit de l'une ou l'autre des parties de revenir sur son engament initial. Ainsi, si le client annule le déménagement ou se désiste, il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Néanmoins, les arrhes ne sont pas remboursées et restent acquises à l'entreprise. Si l'entreprise annule le déménagement, elle doit rembourser au client le double des arrhes versées.
  • L'acompte est un premier versement déductible sur le prix de vente ferme et définitif et qui ne présente pas de possibilité de dédit. Ainsi, si le client se dédit, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l'entreprise. Si l'entreprise ne livre pas la marchandise ou n'effectue pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, en plus du remboursement des sommes versées, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu à des dommages et intérêts au profit du client lésé.

De façon générale, les sommes versées à l'avance, suivant l'article L.114-1 du code de la consommation sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.


Quelques conseils au consommateur :
  • Faire préciser clairement par l'entreprise sur le contrat qu'il remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
  • Lire attentivement les clauses de résiliation ;
  • Réclamer et conserver le double du contrat et le reçu de la somme versée.