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En cas de litige, quelle est la juridiction compétente ?

Depuis 2016 et en application des dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation » (transposition de la directive européenne RELC de 2013), l'article 19 des CGV du déménagement de particulier intitulé Règlement amiable des différends – médiation des litiges de la consommation prévoit le droit pour le client et en vue de la résolution amiable d'un litige né du contrat et l'opposant à l'entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par le code de la consommation, à un médiateur de la consommation.

Sauf autre choix spécifique de l'entreprise, le médiateur référent des adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS, qui peut être joint via internet sur www.medicys.fr ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou par courrier : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.


En parallèle, en cas de dommage, le particulier
dispose d'un an à compter de la livraison pour porter l'affaire en justice auprès du tribunal d'instance qui juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 €.

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement. Il convient de se présenter muni d'une pièce d'identité au greffe du tribunal dont dépend votre domicile pour effectuer une saisine.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour se défendre.