Est en général appliqué le principe selon lequel tout mois commencé est du (article 11 des CGV garde-meubles) qui se rapporte à 1ère lecture à l’hypothèse d’une sortie en cours de mois. J’ignore quelle est la pratique de nos adhérents en cas d’entrée en cours de mois, et donc si l’entier mois est facturé ou seulement la partie réelle d’occupation au prorata, avant de facture l’intégralité de la redevance au titre du mois suivant.

Cela revient à poser la question de la définition du « mois commencé » ; s’agit-il d’un mois commencé au sens calendaire, c’est-à-dire le 1er, ou d’un mois commencé à tout moment au cours des 30, 31 jours qui le composent (je mets de côté février à 28 ou 29 jours).

Dans les 2 cas, l’occupation est de la même façon partielle, ce qui militerait dans le sens de l’application de la facturation pour tout le mois qu’il s’agisse d’une entrée ou d’une sortie.

Une logique comptable est également peut-être à considérer ; la redevance est facturée à terme à échoir et donc en début de mois, une sortie en milieu de mois obligerait à rééditer une facture avec un montant corrigé. En revanche, s’il s’agit d’une entrée en cours de mois, il s’agira donc d’une 1ère facture sans que se pose une difficulté particulière pour calculer au prorata la redevance due au titre des jours occupés.

Annuaires des professionnels près de chez vous

Vous cherchez un professionnel stockeur ou déménageur ?
Vous trouverez dans nos annuaires tous nos professionnels adhérents !

Stockage

Déménagement