En cas de litige, quelle est la juridiction compétente ?

En cas de dommage, le particulier dispose d'un an à compter de la livraison pour porter l'affaire en justice auprès du tribunal d'instance qui juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 €.

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement. Il convient de se présenter muni d'une pièce d'identité au greffe du tribunal dont dépend votre domicile pour effectuer une saisine.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour se défendre.