Aides à la mutation des militaires

Déménagement militaireVOUS ETES MILITAIRE ET DEVEZ DEMENAGER suite à une nouvelle affectation. Dès lors bénéficiez, vous et votre famille, d'une aide à la mutation.

Le Ministère de la Défense a fixé depuis le 1er octobre 2007 une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais de déménagement des militaires, améliorant les droits à cubage.

Par ailleurs, les plafonds des frais de remboursement ont été revalorisés en août 2009 et calculés sur la base d'une analyse du marché des déménagements, en liaison avec la chambre syndicale du déménagement et le comité national routier.

Dorénavant, les droits à cubage ne sont plus fondés sur le grade détenu mais sur l'ancienneté de service et prennent en considération aussi bien les conjoints mariés que les conjoints pacsés depuis plus de 3 ans. 

Cette nouvelle règlementation prévoit donc que le transport de mobilier est remboursé dans la limite de deux plafonds :

• un plafond en volume en fonction de l'ancienneté du militaire et de la composition de sa famille ;
  
  
• un pfafond financier, calculé en fonction du volume réellement transporté et de la distance du déménagement.

 

LES DROITS A CUBAGE	Pour le militaire	Pour le conjoint marié ou pacsé depuis 3 ans	Par enfant ou par ascendant à charge
15 ans de service  et plus	25 m3	20 m3	5 m3
Moins de 15 ans de service	20 m3	15 m3	5 m3

Formule du plafond financier

P = [V X 45,2] + [V X D X (0,14 - (V-1) X B)] + S

P : plafond TTC
V : volume en m3
D : distance en Km
S : suppléments éventuels
B coefficient en fonction du volume
Si le montant de la facture de déménagement est inférieur à la valeur du plafond, les militaires bénéficient de la moitié de la différence (allocation d'accompagnement à la mobilité géographique).

Textes de référence

Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007

Arrêté portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007

Instruction n°161/DEF/CCC/SP relative au changement de résidence du personnel militaire sur le territoire métropolitain de la France du 20 septembre 2007

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement  des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France